La Compagnie Nationale des Experts de Justice en Immobilier (CNEJI) a été fondée le 18 mai 1992.

Elle regroupe exclusivement des Experts de Justice en estimations immobilières répartis dans de nombreuses Cours d’appel.

Les listes d’experts prévues à l’article 1er du décret du 23 décembre 2004 sont dressées par les Cours d’appel et par la Cour de cassation conformément à la nomenclature qui se divise en branches (C), rubriques (18 et 19) et spécialités.

Les experts de la Compagnie Nationale des Experts de Justice en Immobilier sont inscrits principalement dans la branche et rubrique C.18 et C.19 dans les spécialités suivantes :

• C.18. Estimations immobilières.
• C.18.1. Estimations immobilières matérielles : valeurs vénales de murs, terrains non agricoles, indemnité d’expropriation, droits réels immobiliers.
• C.18.2. Estimations immobilières immatérielles : valeurs locatives, indemnités d’éviction ou d’expropriation, de fonds de commerce et d’entreprises.
• C.18.3. Droits sociaux à prépondérance immobilière.
• C.18.4. Préjudices immobiliers.
• C.19. Gestion d’immeuble et de copropriété.
• C.19.1. Administration d’immeuble et de copropriété, baux d’habitation, commerciaux, professionnels.
• C.19.2. Répartition des charges – Etats descriptifs de division.

En qualité de collaborateurs occasionnels de la Justice, les experts de la CNEJI sont désignés par les magistrats pour les éclairer dans le cadre de missions judiciaires techniques et immobilières.

Les experts de Justice peuvent intervenir dans un cadre privé à la demande de particuliers, avocats, notaires, experts comptables ou institutionnels.

Ils sont intransigeants sur le respect du conflit d’intérêt, principe essentiel.

Les missions principales de la CNEJI :

• Assurer la représentation et la défense des intérêts moraux et matériels de ses membres.
• Suivre et partager l’actualité législative et la jurisprudence relatives à l’exercice de l’activité d’Expert de Justice.
• Contribuer à la formation de ses membres, offrant des formations sur des sujets de fond et d’actualité avec des intervenants de haute qualité.
• Promouvoir une harmonie de doctrine et de méthode tout en préservant l’indépendance de ses membres. Constituer des commissions de travail pour traiter des sujets d’actualité et techniques immobiliers.
• Être présents en région dans les ressorts des Tribunaux pour favoriser l’accès aux formations de ses membres et faciliter les échanges avec les magistrats.
• Veiller au respect des règles déontologiques et à la confraternité.
• Fournir à ses membres un site web offrant une visibilité auprès des magistrats et des prescripteurs privés, favorisant les échanges et donnant accès à une Newsletter périodique riche en informations juridiques et techniques.
• Encourager les échanges et l’entraide entre ses membres, notamment par le biais de formations régulières en visio-conférence et en présentiel, d’un séminaire annuel de deux jours et d’un Forum en ligne.

L’adhésion à la CNEJI, soumise à l’examen de son Bureau, peut se faire de deux manières :

• Pour les experts inscrits sur une liste de Cour d’Appel en qualité de titulaires.
• Pour les experts immobiliers dont l’expérience et les qualités permettent de faire une demande d’inscription en qualité de candidat à l’inscription sur la liste d’une Cour d’Appel.